Soutien bernois aux consommateurs
Plus de 15'000 personnes demandent le remboursement de la TVA payée en trop sur la facture Billag
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5 mai 2017 à 07:00
Redevance » Depuis que vous avez un téléviseur, ou presque, vous réglez consciencieusement votre facture Billag. Vous avez donc payé 11 francs de trop (le montant de la TVA) chaque année. Et ce, jusqu’en 2015. Le Tribunal fédéral a estimé que les ménages et les entreprises n’avaient pas à s’acquitter de la TVA sur la redevance radio-télévision. La Cour...
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