Etat civil suisse. «Il faudrait une troisième mention pour les personnes non binaires»

Avant le 1^er janvier 2022, il fallait aller au tribunal pour changer l’inscription de son sexe à l’Etat civil. Désormais, un simple passage devant l’officier d’état civil et «la conviction intime et constante» d’appartenir à l’autre sexe suffisent. Pas besoin de «preuves», tout repose sur la bonne foi.

Pour les personnes transgenres, c’est un soulagement. Mais d’aucuns craignent des abus, comme des hommes qui s’inscriraient en tant que femmes pour ne pas faire leur service militaire.

Pour un premier bilan sur cette nouvelle loi, l’Office fédéral de l’état civil a mandaté Christiana Fountoulakis, professeure en droit civil à l’Université de Fribourg.

La nouvelle loi est-elle efficace?

Christiana Fountoulakis: Oui, même si elle ne va pas encore assez loin. Mais en règle générale, c’est un grand pas. Notre étude a révélé que les changements de l’inscription du sexe se sont souvent déroulés en présence de la famille et d’amis, dans le soulagement et la joie. Les officiers d’état civil attestent de moments touchants.

Elle ne va pas assez loin, dites-vous?

Selon moi, il faudrait surtout une troisième mention, pour les personnes non binaires. Car finalement, les autres se retrouvent dans les catégories existantes.

Sur 786 cas observés, 88 ont dû être étudiés de plus près. Est-ce inquiétant?

Non, car sur ces 88, 60 sont des personnes ayant gardé le même prénom. Cela peut paraître suspect, mais cela s’explique. Une partie d’entre elles avait déjà modifié son prénom avant l’inscription du sexe, car la procédure était plus simple. Les autres y ont vu un moyen d’exprimer leur non-binarité. Il reste dès lors 20 cas limites, dont on ne sait rien de plus pour des questions d’anonymat.