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Vaud

Le canton désavoué par le TF


21 avril 2023 à 04:01

Prime Covid » Les distinctions du canton pour l’octroi de la prime Covid sont jugées inadmissibles par le Tribunal fédéral.

Les distinctions opérées par le canton de Vaud pour l’octroi de la prime Covid ne sont pas admissibles, estime le Tribunal fédéral. Le recours d’une société privée de soins à domicile et de deux employés est accepté et la cause renvoyée...

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