27 janvier 2022 à 02:01
Justice » Les 13 communes déboutées en décembre recourent devant le Tribunal fédéral.
L’épineux dossier de la facture sociale devrait remonter jusqu’au Tribunal fédéral (TF), a appris hier La Liberté. Les 13 communes, déboutées début décembre par la Cour vaudoise de droit administratif et public (CDAP), ont décidé de s’opposer à ce jugement. «Le...
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