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Vaud

Dans une PPE, pas de maman de jour!


23 avril 2021 à 04:01

Tribunal fédéral » Une maman de jour vaudoise domiciliée à Renens, qui n’a elle-même pas d’enfants, ne pourra désormais plus exercer son activité d’accueillante agréée en milieu familial et donc recevoir des enfants d’autres parents dans sa copropriété (PPE). L’activité commerciale n’est pas compatible avec le règlement de ladite PPE, a jugé hier le Tribunal...

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