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Vaud

Accès en justice facilité


24 juin 2020 à 04:01

Immobilier » Le Grand Conseil vaudois veut faciliter l’accès au Tribunal des baux des petits commerçants et indépendants qui n’ont pas trouvé d’arrangement avec leur bailleur pour le paiement du loyer pendant la crise. Il a voté hier deux motions en ce sens.

Les deux textes visent à suspendre les frais pour les requêtes de conciliation...

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