Justice. une entreprise doit rembourser une partie de ses aides Covid en raison de dividendes versées
Une société active dans l’exploitation d’établissements publics a été déboutée par le Tribunal cantonal fribourgeois, qui lui rappelle que les aides pour cas de rigueur n’étaient pas destinées à rétribuer les actionnaires.
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4 février 2024 à 19:30
Les prestations étatiques versées en cas de rigueur lors de la crise du Covid-19 visaient «la sauvegarde des entreprises en difficulté et des emplois, et non le maintien d’une situation financière propice au versement de dividendes pour garantir aux actionnaires un rendement sur leurs investissements». Dans un arrêt au ton assez sec, le Tribunal cantonal fribourgeois (TC) a récemment débouté...
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