Grand Conseil. pas de gel des demandes de permis de construire
Le Grand Conseil a refusé jeudi matin une motion demandant une suspension des délais judiciaires entre le 15 juillet et le 15 août pour les procédures relatives à la planification du territoire ou à la délivrance de permis de construire.
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Infos régionales
13 décembre 2022 à 13:54
Emanant du centriste Bertrand Morel et du socialiste Elias Moussa, la proposition a été écartée par 62 voix contre 36 (1 abstention). Bertrand Morel insiste pourtant: «Le Code de procédure et de juridiction administrative prévoit une suspension des délais du 18 décembre au 2 janvier ainsi que du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques. Cela s'applique non seulement...
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