L’accord des parties sera désormais nécessaire
Par 82 voix contre 7 (1 abstention), le Grand Conseil fribourgeois a accepté jeudi matin de réviser la loi sur la médiation administrative. Désormais, la tenue d’une médiation nécessitera l’accord des parties concernées.
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Infos régionales
7 octobre 2021 à 14:56
Et cela contre l’avis du Groupe Vert Centre Gauche, qui a demandé de renvoyer purement et simplement le projet au Gouvernement. «La médiatrice a déjà dû refuser beaucoup de demandes, car elles n’entraient pas dans son domaine de compétence. Imposer davantage de restrictions rendra plus difficile le fait de trouver des solutions», insiste la verte Christa Mutter. Son camarade de...
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