Estavayer. La société de l’Hôtel du Lac parle d’une victoire judiciaire contre la commune

Dix jours après les autorités d’Estavayer (La Liberté du 7 février), la société Hôtel du Lac et Restaurant du Débarcadère SA commente la décision du Tribunal fédéral (TF) dans l’affaire qui l’oppose à la commune. Rappelons qu’elle est propriétaire du bâtiment à Estavayer-le-lac et qu’elle conteste la décision prise en 2017 par Estavayer de résilier le droit de superficie. Entretien exclusif avec Pierre Aguet, président du conseil d’administration de la SA, et Patrick Cantin, secrétaire.

La société Hôtel du Lac est très discrète depuis que l’affaire judiciaire a éclaté avec Estavayer en 2017. Pourquoi avez-vous accepté de sortir de votre silence?

Pierre Aguet (P.A.): Le TF a rendu un jugement en notre faveur. Les autorités communales considèrent qu’elles n’ont pas perdu et qu’elles ont eu gain de cause sur certains griefs. J’estime que nous avons gagné. Nous avons dénoncé depuis le début de cette affaire la manière de faire d’Estavayer qui a, tout d’un coup en 2017, résilié le contrat de droit de superficie. Le TF dit que la mise en demeure était nécessaire et a demandé au TC d’établir si Estavayer a prouvé qu’une mise en demeure aurait été sans effet. Nous sommes très confiants quant à l’issue de la procédure car nous avons apporté la preuve que l’Hôtel du Lac a toujours voulu maintenir en exploitation l’établissement.

Pourtant le TF a rejeté vos griefs en admettant que vous avez commis des violations contractuelles graves en raison de votre passivité pendant plusieurs années à entretenir les lieux et de l’état de décrépitude avancé du bâtiment.

P. A.: Les actionnaires de la société Hôtel du Lac ont acheté le bâtiment vétuste en 2013. L’objectif annoncé a toujours été de le détruire. Il a été aussi convenu de le maintenir en exploitation en concluant des baux de courtes durées afin de pouvoir le détruire le jour où on obtiendrait les autorisations. Dans cette optique, l’hôtel a été exploité dans son état initial en effectuant uniquement les travaux nécessaires à son fonctionnement.

Patrick Cantin (P.C.): On a toujours continué à essayer de trouver des solutions pour continuer à exploiter l’établissement.

P. A.: Pour preuve, en 2013, nous avons loué à un premier locataire, qui a fait faillite deux ans plus tard. Nous avons investi plus de 200 000 francs en 2014 pour améliorer la sécurité et permettre la réouverture des lieux. Nous avons reloué à un second locataire, qui a stoppé son activité après 2 ans. Dès la résiliation du bail, nous avons recherché un successeur. Malgré nos nombreuses démarches, nos recherches n’ont pas abouti tout de suite. L’hôtel a été inexploité pendant une année et la commune a résilié le droit de superficie, ce qui a mis fin à nos recherches.

Le TF relève que «le projet de nouveau complexe semblait n’avoir jamais connu de développement concret sous l’angle financier». Pourquoi votre projet Othello n’a jamais vu le jour?

P.C.: Une partie des Staviacois étaient contre notre projet, ils craignaient que le lac ne soit plus accessible.

P. A.: Ce n’est pas pour des raisons financières, ni volontaires. Mais nous n’avons jamais obtenu le droit de le faire. Ce projet nécessitait une modification du plan d’aménagement local en classant le bout de la presqu’île en zone touristique. Nous n’avons pas pu obtenir ces modifications car les infrastructures communales ne permettaient pas la création de ce complexe hôtelier. Il fallait dès lors élaborer un plan d’aménagement de détail (PAD), notamment en incluant dans l’étude des parcelles voisines et en revoyant les voies de circulation publiques.