La levée de l’immunité de la procureure Hauser est demandée

Justice » La procureure fribourgeoise Liliane Hauser fait l’objet d’une plainte pénale pour violation de la souveraineté territoriale étrangère. Chargé de traiter cette affaire, le Ministère public de la Confédération demande la levée de son immunité. Le Grand Conseil se prononcera ce mercredi.

Dans son rapport publié à l’intention des députés, la Commission de justice résume les faits. Un prévenu domicilié à Monaco estime qu’il n’avait pas à recevoir par voie postale et par courrier électronique dix citations à comparaître de la part de la procureure fribourgeoise Liliane Hauser. Il a ainsi déposé une plainte pénale contre elle auprès du Ministère public de la Confédération pour violation de la souveraineté territoriale étrangère. Il affirme que ces convocations auraient dû être envoyées par l’Office fédéral de la justice au Ministère de la justice monégasque, conformément à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.

Le Conseil de la magistrature préavise négativement la demande. La Commission de justice, à l’unanimité de ses membres, invite aussi les députés à la refuser. «Cette demande me paraît être une manœuvre dilatoire pour repousser un procès», estime Bertrand Morel (le centre, Lentigny), son président.