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Canton. La FEDE dépose un recours au Tribunal fédéral

La Fédération des associations du personnel de l’Etat poursuit sa lutte contre la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat, votée par le Grand Conseil en 2023. Elle a déposé un recours au Tribunal fédéral.

La Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat a aussi déposé un recours, au Tribunal administratif fédéral, et repoussera les décisions stratégiques. Certaines concernent l’indexation des pensions de retraite. © Keystone - photo prétexte

30 janvier 2024 à 20:50

Temps de lecture : 1 min

Nouvel épisode dans l’affaire de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat (CPPEF). La Fédération des associations du personnel du service public du canton de Fribourg (FEDE) a fait recours au Tribunal fédéral contre la loi votée par le Grand Conseil en septembre 2023, estimant que la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité n’est pas respectée.

Pour rappel, le Parlement cantonal avait accepté de changer le mode d’élection des représentants du personnel au sein du conseil d’administration de la CPPEF. Ces derniers ne pourront plus être cooptés d’avance mais devront être élus. Les syndicats y avaient vu une manière de les évincer. Alors président de la FEDE, Bernard Fragnière avait démissionné du comité de la Caisse. Les autres représentants du personnel avaient fait de même.

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