Fiscalité. L’Etat de Fribourg ne pourra plus taxer les indigents
Assujetti à un impôt dit «minimal» de 50 francs, un Fribourgeois a obtenu en justice l’invalidation de ce prélèvement. Le Tribunal cantonal l’a jugé contraire aux principes de l’universalité de l’impôt et de la capacité contributive.
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30 janvier 2024 à 19:50
L’Etat de Fribourg ne pourra plus encaisser auprès de ses contribuables indigents un impôt dit «minimal» de 50 francs. Dans un arrêt daté du 23 janvier, le Tribunal cantonal (TC) a donné raison à un Fribourgeois qui avait déclaré, en 2020, un revenu d’activité indépendante de 9680 francs. Après déduction de frais d’assurance-maladie, de frais médicaux et de frais de formation, son revenu...
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