Affaire de l’Hôtel du Lac. Estavayer ne parle pas de défaite

«La population d’Estavayer, qui n’est pas allée lire les considérants du Tribunal fédéral (TF) sur l’affaire de l’Hôtel du Lac se dit: «Mince, la commune a perdu!» Non, nous n’avons pas perdu!» estime le syndic Eric Chassot. L’élu a tenu, au nom du Conseil communal, un point presse mardi matin pour commenter les décisions du TF.

Rappelons que l’affaire a déjà fait couler beaucoup d’encre. Estavayer est engagé dans une procédure judiciaire avec l’Hôtel du Lac et Restaurant du Débarcadère SA depuis plus de 6 ans et demi. La commune est propriétaire du terrain à Estavayer-le-Lac sur lequel est érigé l’établissement, fermé depuis 2016 et laissé à l’abandon. Elle a résilié, en 2017, le droit de superficie qui la lie avec la société détenant le bâtiment. Elle lui reproche d’avoir manqué à deux obligations contractuelles: l’obligation d’exploitation et le maintien des lieux en parfait état de propreté et d’entretien. Des accusations que conteste fermement la société, qui a porté l’affaire devant la justice.

Recours admis

Déboutée par le Tribunal cantonal (TC), la propriétaire du bâtiment a fait recours auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci a publié récemment sa décision rendue en décembre dernier (La Liberté du 1er février). Il admet le recours en matière civile et renvoie le dossier au TC pour qu’il examine s’il était nécessaire que la commune établisse une mise en demeure en bonne et due forme. En d’autres termes qu’elle envoie une lettre explicite, une sorte d’avertissement, stipulant que la propriétaire de l’hôtel n’a pas respecté des obligations contractuelles et qu’elle dispose d’un délai pour y remédier.

Dans son arrêt, le TF relève que la commune a envoyé en mars 2017 un courrier qui ne constitue pas une mise en demeure conforme aux exigences légales. Il écrit qu’elle «n’enjoint aucunement à la recourante d’entreprendre des travaux ou d’exploiter l’hôtel-restaurant dans un certain délai.» A préciser que la manière dont la commune a dénoncé le droit de superficie constitue l’un des principaux griefs de la société de l’Hôtel du Lac, qui la juge illégale.