Une directive sur l'aménagement du territoire crée des remous

Aménagement » Même si la montée des eaux ne menace pas le canton, la thématique des rives agite certains milieux. En cause, la nouvelle délimitation de l’espace réservé aux eaux (ERE) – résultant d’une directive de 2019 – qui empiète sur des terres agricoles et sur le potentiel constructible. Après les communes craignant de devoir intégrer les nouvelles délimitations au plan d’aménagement local, c’est au tour de députés de tirer la sonnette d’alarme.

Même sans initiative, les rives du lac de la Gruyère sont déjà non-constructibles

Dans une question déposée le 10 février, les députés David Fattebert (le centre, Le Châtelard) et Urs Hauswirth (ps, Guin) affirment que les données publiées par l’Etat le 13 décembre concernant la délimitation de l’ERE ont généré un afflux de questions de citoyens et d’entreprises auprès des administrations communales.

Communes «dépourvues»

«Ayant eu connaissance de cette mise à jour en même temps que le public, les communes se retrouvent dépourvues pour répondre à ces questionnements légitimes touchant directement au droit constitutionnel de la garantie de la propriété», écrivent-ils. Ces élus souhaitent connaître la manière dont les cantons voisins appliquent et mettent en œuvre ces ERE. «Par rapport aux cantons voisins de Berne et de Vaud, le Conseil d’Etat a-t-il choisi d’appliquer une méthodologie impliquant des conditions plus restrictives aux milieux bâtis et à bâtir?» interrogent-ils.

Le manque d’implication des communes dans la fixation des critères fait particulièrement réagir ces députés, soucieux de la marge de manœuvre laissée aux communes. Ils pointent au passage l’absence de Plan d’affectation cantonal (PAC), pourtant envisagé un temps: «Le renoncement à la mise en application d’un PAC n’est-elle pas une opportunité de détourner la responsabilité des choix et des conséquences vers les communes?»