Le Tribunal cantonal interdit l’activité annexe d’un espace bien-être, faute d’activité agricole principale.
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8 janvier 2023 à 12:15
Justice » Le Tribunal cantonal, ou plutôt la loi sur l’aménagement du territoire, vient de mettre à mal la reconversion d’une famille paysanne gruérienne, lancée voilà dix-sept ans. A l’époque, l’agriculteur impliqué décide avec son épouse de se réorienter dans les soins et massages. Il met à l’enquête un pavillon avec spa et sauna, construit dans le jardin de sa ferme. Un lieu de détente à des fins privées, alors validé par la Direction de l’aménagement (actuelle DIME), qui délivre une autorisation spéciale fin 2005. Le Tribunal vient de confirmer que cet espace wellness, devenu commercial, n’est pas légal et devra fermer d’ici à fin février.
C’est la commune qui déclenche le processus en 2009. En visitant les locaux, elle constate qu’ils sont utilisés à des fins commerciales. Le pavillon, réaménagé, comporte une salle de soins au lieu du spa, une douche, des WC, un local technique et un hammam. Plus visible, une véranda de 4,6 m sur 1,9 m, ajoutée, sert de salle d’attente et d’accueil.
La préfecture de la Gruyère confirme la nécessité d’une mise en conformité. En juin 2009, elle requiert une procédure ordinaire, puis, en janvier 2011, une nouvelle demande d’autorisation spéciale, le site étant toujours en zone agricole. Sept mois plus tard, le Service des constructions et de l’aménagement informe le préfet qu’il préavisera défavorablement une telle demande. La DIME le notifie au propriétaire en 2017.
Pourquoi? Parce que le projet devait être réalisé dans un volume agricole existant qui n’était plus affecté à l’exploitation, comme l’autorise la loi à titre exceptionnel. La DIME, qui avait assimilé le pavillon à une «transformation partielle» en 2005, le considère désormais comme un nouveau volume et l’associe au changement d’affectation de 2009.
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Le nombre d’années durant lesquelles l’espace de bien-être aura été ouvert. Il devra fermer d’ici à fin février.
Le Tribunal cantonal appuie et constate que le pavillon n’a jamais eu (donc jamais perdu) d’affectation agricole. En outre, les travaux de réaffectation étaient soumis à permis de construire, véranda comprise. Il fallait prendre en considération des effets sur l’environnement et l’équipement, en matière d’allées et venues des clients (même pour 5 personnes par semaine) ou en matière de gestion des eaux usées, soulignent les juges.
Le Tribunal confirme ainsi la mesure de rétablissement de l’état conforme au droit prononcée par la DIME en 2021 et réitérée en 2022 à la famille de l’agriculteur, décédé l’an passé. En clair: l’usage commercial du pavillon est interdit – c’est «la mesure la moins incisive» possible. La véranda, elle, sera démolie. Elle a d’ailleurs «perdu son utilité» de salle d’attente, notent les juges.
Pour les héritiers, le revenu de l’espace wellness est pourtant «absolument indispensable à la famille et à l’entreprise agricole». Le Tribunal reste implacable. «Il ne fait aucun doute, dit-il, que l’épouse de l’ancien propriétaire pourra poursuivre ses activités de massage dans d’autres locaux que ceux du pavillon, mais sans pouvoir offrir les prestations de l’espace wellness en plus». Et surtout, la cour rappelle que «l’intérêt financier de la recourante doit céder le pas devant le principe de rang constitutionnel à ne pas tolérer des constructions illégales en zone agricole et au respect de l’égalité devant la loi.»
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