Débat sur la définition du viol. Le «oui, c’est oui», c’est plutôt non

Justice » Pour le Ministère public fribourgeois et ses homologues des autres cantons, l’inscription du consentement explicite dans la législation sur les infractions sexuelles ne serait efficace que sur le papier. Dans les faits, cette solution dite du «oui, c’est oui» conduirait vraisemblablement à un accroissement du nombre de plaintes et d’accusations, sans amener davantage de condamnations. Elle ferait naître de faux espoirs, accablant les victimes (qui devraient tout de même répondre aux questions intrusives de la justice) et stigmatisant les personnes accusées.

Bref, il s’agirait d’une «fausse bonne idée», résume le Ministère public fribourgeois dans son rapport annuel 2022. On y lit que la procureure fribourgeoise Catherine Christinaz a eu l’occasion, l’an dernier, d’exprimer ce point de vue devant la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui planche sur la révision du droit pénal en matière de viol. Pour mémoire, le Conseil national s’était prononcé, en décembre dernier, pour la solution du «oui, c’est oui», laquelle n’a pas obtenu l’aval de la Chambre des cantons. Un compromis a été trouvé depuis et un projet final pourrait être ficelé durant la session d’été: selon cette version, le viol serait retenu par les juges en cas de refus exprimé, mais également si la victime se trouvait en état de sidération lors des faits.

«A priori illicite»

Cette solution dite du «non, c’est non» obtient davantage de suffrages parmi les autorités de poursuite pénale. A l’inverse de celle impliquant le consentement explicite, elle n’aurait pas pour effet «de rendre les relations sexuelles a priori illicites, ce qui est un changement majeur de paradigme», constate le rapport annuel du Ministère public fribourgeois. Mais quelle que soit la variante retenue, il appartiendra toujours à l’accusation de prouver l’infraction et la présomption d’innocence restera la règle, précise-t-il.