Le chanvre était alimentaire
Le Tribunal fédéral a débouté une société fribourgeoise qui contestait la classification de ses marchandises au chanvre comme des denrées alimentaires
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30 mars 2023 à 04:01
Justice » En 2016, la société SanaSativa, administrée par le promoteur du chanvre agricole Jean-Pierre Egger, a fait l’objet d’une enquête pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Les analyses ont révélé un taux de THC de 1,335%. Compte tenu de la marge d’erreur de 0,3%, le Ministère public fribourgeois a estimé que l’on ne pouvait pas...
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