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Canton

L’accord des deux parties nécessaire

Le parlement a décidé qu’une médiation ne pourra désormais plus se faire sans l’accord des parties

Session Grossrat, Februar 2021, im Forum. Bild: Ambiance. Foto: FN / Corinne Aeberhard, Granges-Paccot, 09.02.2021Corinne Aeberhard

8 octobre 2021 à 04:01

Grand Conseil » Vieille de moins de cinq ans, la loi fribourgeoise sur la médiation administrative est déjà repassée hier sur la table du Grand Conseil, qui a accepté par 82 voix contre 7 (1 abstention) de la remettre à jour et, selon les mots du conseiller d’Etat Didier Castella, de «corriger quelques défauts de jeunesse»....

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