L’accord des deux parties nécessaire
Le parlement a décidé qu’une médiation ne pourra désormais plus se faire sans l’accord des parties
Partager
8 octobre 2021 à 04:01
Grand Conseil » Vieille de moins de cinq ans, la loi fribourgeoise sur la médiation administrative est déjà repassée hier sur la table du Grand Conseil, qui a accepté par 82 voix contre 7 (1 abstention) de la remettre à jour et, selon les mots du conseiller d’Etat Didier Castella, de «corriger quelques défauts de jeunesse»....
Ce contenu provient de notre ancien site web. Il est possible que sa mise en page ne soit pas idéale. En savoir plus