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Canton

Frais judiciaires en passe d’être adaptés


21 mars 2023 à 02:01

Grand Conseil » Répondant à une motion parlementaire, le Conseil d’Etat ouvre la porte à une adaptation du tarif des frais judiciaires pour les affaires pécuniaires en matière civile.

Le Conseil d’Etat fribourgeois recommande l’acceptation partielle d’une motion du socialiste Pierre Mauron (Riaz) et du centriste Bertrand Morel (Lentigny) réclamant une réduction du tarif des frais...

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