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Canton

Ferpicloz avait droit à l’avocat


18 février 2023 à 02:01

Justice » La commune sarinoise pouvait bien s’adjoindre les services d’un avocat dans une affaire complexe dont la recourante avait dû monter au Tribunal fédéral.

La commune de Ferpicloz, attaquée au Tribunal fédéral (TF) par la société promotrice d’une résidence protégée dans une affaire de places de parc assez tortillée, a eu gain de cause. La...

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