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Canton

Adieu le certificat de bonnes mœurs

L’exigence de fournir un certificat de bonnes mœurs, requis selon les régions pour l’exercice de certaines professions comme notaire, policier ou détective privé ou encore l’obtention d’un permis de chasse, sera supprimée à Fribourg.

Gendarmerie fribourgeoise Contrôle de circulation Photo Lib/Alain Wicht,Domidier,le 28.2.2018Alain Wicht/Alain Wicht/La Liberté

Infos régionales

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3 février 2021 à 15:24

Le Conseil d’Etat a en effet rendu public mercredi un projet de remaniement législatif allant dans ce sens. Ce changement fait suite à un instrument parlementaire déposé il y a un peu plus de trois ans par l’ancien député UDC Emanuel Waeber.  Pour rappel, la notion de bonnes mœurs n’est pas clairement définie dans la législation tant fribourgeoise que fédérale....

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