Droit du bail. Projets pour limiter les contestations de loyers abusifs en Suisse
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kigo, bl
16 août 2024 à 19:57
Alors que le peuple se prononcera le 24 novembre sur deux projets touchant au droit du bail, deux autres visant à limiter les contestations de loyers abusifs ont été adoptés par la commission compétente du National. Ce dernier se penchera dessus au printemps 2025.
En fin d'année passée, la commission des affaires juridiques du National avait mis en consultation un...
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