Traités internationaux. Peuple et Parlement auront leur mot à dire sur les dénonciations

Le Conseil fédéral ne doit pas pouvoir dénoncer seul un traité international important. Le Parlement, voire le peuple, doit avoir son mot à dire. Les Chambres fédérales ont décidé d'inscrire ce concept dans la loi.

Une votation sur cette réforme n'interviendra qu'en cas de référendum. Comme le Conseil des Etats et contrairement au Conseil fédéral, le National n'a pas jugé...