Impôts. Les retards de paiements d'impôts devraient coûter moins cher

Les entreprises en retard dans le paiement de leurs impôts ne doivent plus être obligées de s'acquitter de 5% d'intérêts. Le National a adopté mercredi un projet de commission qui veut aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché.

Le texte fait suite à une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (C/TI). Il exige une modification du...