Séisme. les propriétaires devraient être mis à contribution

En cas de grave séisme, les propriétaires d'immeubles devraient participer aux coûts liés à la réparation des dommages à hauteur au maximum de 0,7% de la somme assurée des bâtiments. La Confédération n'aura en revanche pas de compétence supplémentaire en la matière.

Le Conseil fédéral a élaboré un projet proposant d'une part des dispositions applicables à l’échelle nationale à la...