Successions. Le National veut de nouvelles règles pour l'héritage des PME
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20 septembre 2023 à 14:01
La reprise d'une entreprise par héritage devrait être facilitée. Le National a adopté mercredi par 119 voix contre 64 un projet du Conseil fédéral visant à faciliter les successions. Le Conseil des Etats avait refusé le projet.
Les nouvelles dispositions doivent contribuer à assurer une plus grande stabilité des entreprises suisses, surtout des PME. Un unique héritier pourra reprendre l'entreprise,...
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