Droit du bail. La commission veut limiter les contestations de loyers abusifs
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20 décembre 2023 à 20:47
La Commission des affaires juridiques du Conseil national veut limiter la contestation des loyers présumés abusifs. Elle a mis en consultation un projet en ce sens. Selon l'association des locataires, celui-ci est très dangereux pour les locataires.
Le projet vise à limiter la contestation du loyer initial et à fixer dans la loi les critères relatifs aux loyers usuels dans...
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