27 juillet 2019 à 04:01
Le Tribunal fédéral a eu largement raison de rejeter hier les arguments d’UBS qui ne voulait pas transmettre à l’administration fiscale française quelque 45 000 noms de clients soupçonnés d’avoir fraudé le fisc de leur pays. Les juges de Mon-Repos apportent un précieux outil à l’équité fiscale. A une courte majorité de trois contre deux, ils élargissent la définition de...
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