Ne plus punir la possession d'un peu de drogue dure? Une interprétation «farfelue»

Il était connu que détenir quelques grammes de cannabis n’est pas punissable en Suisse en vertu de la loi sur les stupéfiants (art. 19b). Depuis peu, il n’est plus possible pour la justice de confisquer une quantité minime de cannabis. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Tribunal fédéral (TF) d'il y a deux semaines, interprété dans la SonntagsZeitung par un avocat et un professeur émérite spécialisé dans le droit des stupéfiants. Les deux experts vont beaucoup plus loin: ils estiment que la règle vaut également pour les drogues dures. Selon eux, c'est clair: la détention d’une petite quantité de drogue dure n’est pas punissable et la drogue ne peut pas être saisie. Pour la cocaïne, la limite pourrait être fixée à deux grammes.

Véritable changement de paradigme? Pas si vite, rétorque le procureur général du canton de Fribourg, Fabien Gasser. Vice-président de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS) qui va s’emparer du dossier au mois de septembre lors d'une prochaine réunion. Et selon lui, l’interprétation qui est faite de la décision du TF est erronée. Dans la pratique, peu devrait vraiment changer.

Avez-vous été surpris par cette décision du TF?

Fabien Gasser: Non, pas vraiment. C’est plutôt son interprétation dans la presse alémanique qui m’a surpris. Car à la lecture de l’arrêt, j’ai compris où voulait en venir le TF, et ce n’est pas du tout la même chose que ce que disent les experts précités. Ce que la plus haute instance judiciaire affirme, c’est que le cannabis – et le cannabis uniquement – ne doit pas être saisi car il n’est pas possible d’exclure qu’il ait été obtenu légalement. 

En fait, l’arrêt du TF empêche uniquement de séquestrer des quantités de cannabis inférieures à 10 grammes. J’ai récemment communiqué à mes collègues à Fribourg et à la police cantonale que nous continuons à saisir toutes les autres drogues.

Pourtant, le canton de Saint-Gall a déjà décidé de limiter à deux grammes la quantité de cocaïne qu’une personne peut détenir sans être ennuyée par la police…

Oui, mais cela n’empêche pas de saisir la drogue. Tout cela est allé un peu vite médiatiquement. Dire que la police ne peut plus séquestrer des quantités inférieures à deux grammes de cocaïne ou d’autres drogues dures n’est pas correct, même à Saint-Gall. L’arrêt du TF se limite aux produits de type cannabique.