25 août 2023 à 04:01
Justice » Le jugement limitatif sur le cannabis ne s’applique pas à l’héroïne ou la cocaïne, selon les procureurs.
L’arrêt du Tribunal fédéral (TF) sur le cannabis ne s’applique pas aux drogues dures comme l’héroïne et la cocaïne, a décidé la Conférence des procureurs de Suisse (CPS). Le TF avait décidé que les juges ne peuvent...
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