Sur la sellette également en Suisse
Le Conseil fédéral veut unifier le droit pénal fiscal. Les cantons pourraient accéder à des données bancaires en cas de soustraction fiscale et plus seulement en cas de fraude.
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22 septembre 2012 à 06:10
La confusion est totale. Est-ce que le Conseil fédéral s’apprête à enterrer le secret bancaire en Suisse? C’est ce que redoutent les partis bourgeois au vu du projet d’unification du droit pénal fiscal dévoilé hier par le gouvernement. Selon ce dernier, «les administrations fiscales cantonales devraient être habilitées à accéder à certaines données bancaires pour mener à bien leurs procédures...
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